Conditions Générales de Vente de PASS DÉCHÈTERIE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir l’achat en ligne sur le site www.grandlyon.com/passdecheterie de droits d’accès aux déchèteries de la Métropole de Lyon pour les utilisateurs de véhicules de catégorie payante.

Le service en ligne PASS DÉCHÈTERIE permet aux internautes (ci-après « Usagers ») du site d’acquérir des droits d’accès aux déchèteries de la Métropole de Lyon.

Tout achat par l’Usager à travers le service en ligne PASS DÉCHÈTERIE implique son acceptation préalable, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux conditions d’accès aux déchèteries de la Métropole de Lyon.

Les conditions d’accès aux déchèteries de la Métropole de Lyon sont définies par le règlement intérieur des déchèteries délibéré en conseil métropolitain.

Tout paiement ou remise de titre pour paiement différé en déchèterie est strictement interdit.

L’achat de droits d’accès nécessite au préalable la création d’un compte Usager PASS DÉCHÈTERIE sur le portail : www.grandlyon.com/passdecheterie. Une adresse email valide est nécessaire à l’utilisation du service PASS DÉCHÈTERIE.

L’achat de droits d’accès en déchèterie métropolitaines en ligne s’effectue via ce portail.

Le tarif d’accès aux déchèteries pour les véhicules de catégorie payante est unique et est fixé par délibération du Conseil de la Métropole de Lyon. Ce tarif est réactualisé annuellement. Ce tarif inclut les frais de gestion liés à l’achat en ligne.

L’Usager (hors locataire de véhicule) titulaire d’un compte PASS DÉCHÈTERIE peut acquérir jusqu’à :

• 10 droits d’accès par mois,

• 50 droits d’accès par année calendaire.

Pour le cas spécifique de l’Usager locataire d’un véhicule, l’achat de droits d’accès est limité à 2 droits d’accès pour le véhicule de location déclaré.

Le paiement en ligne se fait exclusivement par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Mastercard).

Une fois le paiement validé, l’Usager recevra un justificatif de paiement par courriel. L’Usager peut à tout moment consulter ses achats et factures à partir de son compte Usager PASS DÉCHÈTERIE.

Aucune carte et/ou badge n’est délivré à l’issue de l’achat en ligne.

Lors de la présentation de l’Usager en entrée de déchèterie, l’agent d’accueil contrôlera à partir du relevé de la plaque d’immatriculation du véhicule :

• L'enregistrement du véhicule dans la base de données du service

• le crédit de droits d’accès sur le compte de l’usager auquel le véhicule est rattaché.

L’Usager pourra se voir refuser l’entrée dans les déchèteries de la Métropole de Lyon :

• si le véhicule de catégorie payante ne figure pas dans la base de données du service

• si aucun droit d’accès valide ne figure sur le compte de l’Usager.

Les droits d’accès acquis sont valides 1 an : de date à date.

Pour le cas spécifique de l’Usager locataire d’un véhicule, les droits d’accès acquis sont valides 48h pour le véhicule de location déclaré.

Chaque Usager peut à tout moment consulter l’acquisition, la consommation ou le solde de ces droits d’accès à partir de son compte Usager PASS DÉCHÈTERIE.

Pour le cas spécifique de l’Usager locataire de véhicule, l’Usager est tenu de fournir à l’entrée en déchèterie le justificatif du contrat de location. Si l’Usager est dans l’incapacité de produire un tel justificatif, il ne pourra accéder à la déchèterie.

Tout droit d’accès acquis est définitif, en conséquence de quoi, aucun remboursement ne sera effectué.

Les paiements effectués en ligne sont traités via la solution PayFip de la Direction Générale des Finances Publiques.

La solution PayFip propose une communication sécurisée SSL (Secure Socket Layer), qui assure la confidentialité et la protection des informations échangées (numéro de carte de paiement, date d’expiration et numéro de sécurité de ladite carte).